Code de référence: CIV-A12
Législation ivoirienne applicable : lois sur les transactions électroniques, protection des données, accès à l'information et autres textes nationaux pertinents.
Parent | Cadre légal et réglementaire |
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Nom |
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Aucune sous-classe enregistrée |
Règle | Articles | ||
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Aucune règle définie |
Nom de la typologie |
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Aucune typologie associée |