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Lois nationales

Code de référence: CIV-A12

Créé par: adminciv
Pays: Côte d'Ivoire
Description

Législation ivoirienne applicable : lois sur les transactions électroniques, protection des données, accès à l'information et autres textes nationaux pertinents.

Classification
Parent Cadre légal et réglementaire
Sous-classes
Nom
Aucune sous-classe enregistrée
Règles applicables
Règle Articles
Aucune règle définie
Typologies
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