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Affaires juridiques

Code de référence: CIV-A4

Créé par: adminciv
Pays: Côte d'Ivoire
Description

Documents juridiques et contentieux : contrats, conventions, litiges, recours, avis juridiques. Inclut documentation sur la conformité OHADA et règlements applicables.

Classification
Parent Gouvernance et Administration
Sous-classes
Nom
Aucune sous-classe enregistrée
Règles applicables
Règle Articles
Documents comptables OHADA CIV
Typologies
Nom de la typologie
Aucune typologie associée
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