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Cadre légal et réglementaire

Code de référence: CIV-A1

Créé par: adminciv
Pays: Côte d'Ivoire
Description

Textes juridiques, réglementaires et normatifs régissant l'organisation. Comprend les lois, décrets, arrêtés, circulaires et directives applicables aux activités de l'entité.

Classification
Parent Gouvernance et Administration
Sous-classes
Nom
Textes OHADA
Lois nationales
Réglementation UEMOA
Règles applicables
Règle Articles
Documents administratifs communicables Archives publiques standard Dossiers médicaux
Typologies
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